FALC - Information des majeurs protégés

Gérer les informations personnelles des personnes majeures.
Les personnes majeures ont 18 ans et plus.

Il y a des lois qui me protègent et qui protègent mes informations personnelles.

Par exemple:

je dois parfois donner mon accord pour que mes informations personnelles puissent être utilisées.

Mes informations personnelles ne sont vues que par les personnes qui en ont le droit.

Qui gère mes informations personnelles ?

C'est le SMJPM AT 70 qui gère mes informations.

L’association est située au :
18 rue de l OASIS à PUSEY

Le numéro SIREN est 778125648
Un numéro SIREN prouve qu'une association existe
et est reconnue par l’État.

Si j'ai des questions ou des modifications à faire sur mes informations personnelles,

je peux contacter l'association à l'adresse suivante :
18 rue de l OASIS à PUSEY , tel 03 84 76 63 36

Quelles informations personnelles l’association utilise ?

Le SMJPM AT70 utilise plusieurs informations :

Les informations sur mon identité,
Par exemple : nom, prénom, sexe, date de naissance.

Les informations sur ma vie personnelle,
Par exemple : situation familiale, adresse.

Les informations sur ma vie professionnelle,
Par exemple : Curriculum Vitae, CV, ma situation professionnelle.

Les informations liées à l'argent,
Par exemple : mes coordonnées bancaires, mes revenus.
Mes revenus c’est l’argent que je touche.

Les informations concernant mon dossier d’aide,
Par exemple : mot de passe, identifiant.

Les données sensibles,
Par exemple : santé, procédure judiciaire. Votre accord peut être nécessaire pour la collecte de ces données sensibles.

Nous pouvons avoir besoin de ces informations pour nos missions
concernant les soins médicaux, vos obsèques ou pour vos actions en
justice.

Le SMJPM peut demander des informations en plus de celles indiquées au dessus.

Pourquoi utiliser mes informations personnelles ?

La mesure de protection est décidée par le juge.
Le SMJPM AT 70 utilise mes informations personnelles pour:

• m’accompagner au mieux dans ma vie de tous les jours

• me protéger

• la gestion de la mesure (comptable,…)

• échanger avec d’autres professionnels qui m’accompagnent

• établir des statistiques

Comment l'association est autorisée à utiliser mes informations ?

L’association peut utiliser mes informations

• par obligation.
Par exemple la loi, une ordonnance.

• j’ai donné mon consentement si je suis capable de le faire.

Le consentement c’est donner son accord.
Parfois, le SMJPM AT 70 utilise mes informations parce qu’elle y est autorisée sans que mon accord ne soit nécessaire (intérêt de l’association, sauvegarde de mes intérêts vitaux...).

Qui peut voir mes informations personnelles ?

Dans l’association :

Uniquement les personnes qui m’accompagnent.
Par exemple :

• la direction du SMJPM

• le mandataire du dossier
Par exemple : tutelle ou curatelle

• le supérieur du mandataire

• les assistantes du service

• le service de comptabilité

• les informaticiens qui s’occupent des ordinateurs

En dehors de l’association

• Direction Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités, DDETS
ou Directions Régionales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, DRETS

• Les organismes de sécurité sociale et de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

• Les banques

• Les organismes qui travaillent en lien avec la personne majeure sous mesure judiciaire

• Les organismes financeurs, gestionnaires ou de contrôle

• Le juge des tutelles, Le Procureur de la République

• Les hébergeurs de données,

Hébergeur de donnée s est un lieu où sont rassemblées toutes les données informatiques.

• les informaticiens qui s’occupent des ordinateurs.

• Les tiers autorisés (organismes de sécurité sociale, administration fiscale…)

Combien de temps l’association pourra garder mes informations personnelles ?

L’association garde mes informations personnelles le temps de mon accompagnement.

L’association garde mes informations personnelles 10 ans maximum après la fin de mon accompagnement.

Quels sont mes droits ?

J'ai le droit

• de demander si mes informations personnelles sont utilisées

• de voir mes informations personnelles

• d’avoir mes informations chez moi

• de dire si les informations sur moi sont fausses

• de demander le transfert de mes informations à d’autres responsables

• de demander à modifier mes informations personnelles.

Je peux dans certains cas demander à l’Association

• de ne plus gérer mes informations personnelles

• de supprimer mes informations personnelles quand l’association n’a plus le droit de les utiliser.

Comment exercer mes droits

Pour exercer mes droits, j’écris un mail à l'AT70 à l’adresse suivante

contact@at70.fr
ou
DPO@at70.fr

Je peux aussi transmettre la demande directement au
délégué qui m’accompagne.

En fonction de la demande faite je devrai peut être

• préciser ma demande

• donner des documents pour justifier ma demande

Si la réponse de l’association ne me plaît pas, je peux demander de l’aide auprès de la Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés, CNIL

La CNIL est un organisme qui vérifie que la protection de mes informations personnelles est bien respectée

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